COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE
DU JEUDI 16 AVRIL 2009
Présents :
Mr ALENGRIN Jean-Pierre
Mr CHIFFRE Georges
Mme DUSSERRE-GALINDO
Mr GARGALLO Julio
Mme PAULIN Pascale
Mr PINEAU Pascal
Mme PUJADE Guy
Mr et Mme RUIZ
Mme SOULIER Marie
Excusés :
Mr JANICOT Jean
Mr KRUSZANSKI Léon
Mr ROUDIL Pierre
Ordre du Jour :
Présentation de l’Association Objet
Approbation des statuts Suite à donner
I- Historique de la situation :
En référence à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les collectivités ont été obligées de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005. Comme bien d’autres communes en France, Lirac, Saint Géniès de Comolas, Saint Laurent des Arbres et Tavel ont ainsi délégué au SPANC l’obligation de recensement et de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le SPANC a fait appel pour cette prestation à
la Société qui assure déjà la distribution de l’eau et la gestion du réseau d’assainissement collectif :
la Saur.
« En France, Saur est spécialisé dans les métiers de l’eau : production, traitement, distribution et gestion des services d’eau et d’assainissement, ainsi que le traitement et l’élimination des sous-produits d’épuration.
Organisée autour de 6 directions régionales et de filiales dans les Dom (Martinique, Guadeloupe et
la Réunion), la société développe en parallèle, des services complémentaires au cycle de l’eau, comme la pose et la réhabilitation de réseaux. S’appuyant sur une relation transparente et de confiance avec ses clients collectivités locales, Saur assure sa mission de service public auprès de 6 700 communes, réunissant 5,5 millions de clients, pour un chiffre d’affaires net en 2005 (hors surcharges collectées pour le compte des collectivités) de 896 millions d’Euros.
De nombreux industriels bénéficient également du savoir-faire de Saur France dans le domaine des eaux de process et du traitement des eaux usées. »
Pour faire effectuer ce contrôle des installations d’assainissement non collectif, les communes disposent d’un délai fixé au plus tard le 31 décembre 2012. Ce contrôle deviendra ensuite périodique sans pour autant excéder une périodicité de huit ans.
Ainsi, mandaté par le Syndicat des Eaux de Lirac représentant les quatre communes, des agents de
la Saur ont effectué une visite chez les usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif à partir du mois d’août 2007, pour s’enquérir de l’existence et du mode de fonctionnement de l’installation de traitement des eaux usées affectées à l’habitation. A cette occasion, une documentation a été remise à certains propriétaires pour les informer du contexte règlementaire, des responsabilités de chacun, du principe de suivi de l’entretien de l’installation et du type d’installation correspondant aux normes de construction en vigueur. (A ce sujet, il semble que cette documentation n’ait pas été remise à tous les usagers visités) On comprendra l’utilité de cette documentation puisque la commune, le Syndicat des Eaux ou le SPANC n’ont pas préalablement informé l’ensemble des Usagers de la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’eau.
Au mois de décembre 2008, soit 16 mois après cette visite, les Usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif ont reçu une facture en tous points semblable à celle correspondant à la consommation d’eau, rédigée comme suit :
Abonnement TTC 19,97€
Frais TTC 89,68€ Total facture TTC 109,65€
Prélevé le 29 Décembre 2008 109,65€
Cependant, certains témoignages nous permettent de supposer que quelques propriétaires ou locataires ont reçu une facture d’un montant plus élevé.
Au dos de la facture, dans le cadre réservé habituellement à la consommation d’eau, figure l’indication suivante en regard des montants détaillés :
Assainissement non collectif 103,93€ HT 109,65€ TTC Abonnement Part Saur Année 2008
Recensement et diagnostic des installations existantes Août 2007
Les Usagers, certainement peu nombreux, qui ont refusé d’acquitter cette facture en ont immédiatement contesté le bien fondé auprès de
la Saur, du Spanc et du Syndicat des eaux. Mais leur intervention n’a pas arrêté la procédure de recouvrement qui est allée jusqu’à la mise en demeure avec avis de fermeture portant le montant facturé avec pénalités de retard à 123,83€.
Sous la menace, ceux qui avaient hésité, ont payés.
Conscient de l’irrégularité manifeste de cette façon de procéder, le président du Syndicat des eaux de Lirac a organisé une première réunion d’information le 19 mars à la mairie de St Laurent des Arbres avec les représentants du Conseil Général, du Spanc, de
la Saur, du Syndicat des eaux et les quelques usagers contestataires. Après avoir tenté d’expliquer le bien fondé de cette facturation, son montant et les critères retenus pour établir un diagnostic de fonctionnement, le responsable du Spanc a reconnu qu’il n’y avait pas lieu de facturer l’abonnement de 19,97€.
Mais ceci n’a pas suffit à satisfaire les usagers présents à la réunion qui ont fondé leurs arguments sur l’article L 2224-8 du code général des Collectivités Territoriales (article 35-I de
la Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992) qui précise notamment que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ». Texte repris par
la Saur, dans le contexte règlementaire figurant dans la documentation remise lors de la visite en août 2007, qui a d’ailleurs fait croire aux usagers qu’ils n’auraient pas à payer.
La discussion qui a suivi n’ayant pas permis d’aboutir, rendez-vous fut pris à nouveau pour le 3 avril dernier.
Cette deuxième réunion a fait référence au courrier adressé, par
la Direction de l’Eau, l’Environnement et l’Aménagement rural, au président du Syndicat des Eaux de Lirac, (Copie jointe à ce compte rendu), qui résume en quelque sorte les points marquants de la 1ère réunion, mais qui reconnaît que le contrôle des installations devrait faire l’objet d’un cahier des charges comportant la nature des visites et leur contenu. Toutefois ce cahier des charges ne pourra être finalisé qu’après parution des « trois décrets en attente de l’application de la loi, en matière d’assainissement non collectif, qui présenteront une démarche globale à la réalisation des visites de contrôle opposables au Spanc ».
De ce fait, il apparaît que la somme réclamée par
la Saur au titre du recensement et du diagnostic ne correspond pas à la prestation préconisée par la loi. La facture n’est donc peut être pas fondée. Ainsi, la question de savoir si les frais de contrôle sont à la charge de la commune ou de l’usager ne se poserait pas encore. Bien que le courrier en référence dise clairement que le Syndicat des Eaux bénéficie d’une assistance par le Département pour la mise en place de ces contrôles, sans préciser s’il s’agit d’une assistance technique ou financière.
La clôture de la deuxième réunion a donc laissé les usagers présents dans l’ignorance de la suite qui pourra être accordée à leur requête.
Or, fin mars début avril dernier, Jean-Pierre ALENGRIN l’un des usagers, rédacteur de ce compte rendu, a contacté différentes associations qui se sont constituées en 2007 et 2008 dans le Vaucluse pour s’informer des pratiques de leur Spanc et de
la SDEI société prestataire équivalente à
la Saur. Il ressort ainsi, que les usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif, voisins de notre département, ont vécu deux ans plus tôt la même situation.
Les associations de Jonquières, de Valreas, de Carpentras, de Monteux, de Pernes les Fontaines, d’Avignon et du Sud Lubéron ont constitué le Collectif de l’Eau et de l’Assainissement du Vaucluse et du Grand Avignon. Leurs représentants ont rencontré en Préfecture du Vaucluse
la Directrice des relations de
la Préfecture avec les Collectivités locales, le 13 janvier 2009. Ils ont notamment dénoncé les anomalies des contrats avec
la SDEI (Carpentras) et
la Saur (Grand Avignon, Villeneuve/Les Angles). Ils ont décrit comment les Spanc oeuvraient sur le terrain pour mettre en place les contrôles et leur financement, maintenant l’usager dans un statut de payeur de la redevance et des réhabilitations de son installation, pour des choix qu’ils imposaient sans concertation.
Les points principaux qu’ils ont évoqués ont été :
● L’absence de service rendu à l’usager.
● La différence entre les rappels à la loi des Spanc vis-à-vis des usagers alors qu’eux ou les communes ne l’ont pas respectée : ▪ Zonages qui ne sont pas encore effectués dans leur totalité.
▪ Loi de 1992 prévoyant la fin des contrôles au 31 décembre 2005 non appliquée. ▪ Refus ou circuits très compliqués pour obtenir des documents complets légalement accessibles au public.
● Les articles des règlements intérieurs et les pratiques abusives :
▪ Alors qu’il donne un avis, le Spanc apparaît comme une police de l’eau.
▪ Le mode de relation à l’usager est la contrainte. ▪ Abus des études de sol à la parcelle qui devraient être exceptionnelles car les zones d’Assainissement Non Collectif ont été analysées dans le plan de zonage.
▪ Absence de différence claire entre les installations de plus ou moins huit ans.
Et bien d’autres points encore qu’il serait fastidieux d’énumérer ici et que nous n’aurons pas à subir si le partage d’expérience dans la mise en place de la loi permettra de corriger les défauts d’interprétation.
C’est pourquoi les quelques usagers impliqués malgré eux dans ce désordre administratif, ont partagé l’idée de créer une association dans le même esprit de représentativité que nos voisins vauclusiens.
La consultation des annonces de création d’association d’usagers de l’Eau et de l’Assainissement ne nous a pas permis d’identifier d’autre association que celle des Usagers de l’Eau du Grand Avignon Gardois basée à Villeneuve les Avignon.
D’où la proposition de dénommer l’association : AGUA-CNC
Association Gardoise des Usagers des Assainissements -- Collectifs et Non Collectifs
Dont le logo aussitôt crée s’inspire de l’aqueduc romain du Pont du Gard et du symbole du Verseau.
II- Objet de l’Association :
L’Association à pour but de représenter l’ensemble des Usagers du service de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées, résidant dans le département du Gard, raccordés ou non au réseau d’assainissement collectif pour :
- Faire valoir le droit fondamental pour tous d’avoir accès à une eau de bonne qualité et à l’assainissement.
- Promouvoir une gestion publique transparente et démocratique de l’approvisionnement et de l’assainissement de l’eau n’ayant pas pour seul objectif la rentabilité et le profit.
- S’informer de l’existence, de la pertinence et de la bonne exécution des procédures définies dans les cahiers des charges relatifs aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, mis en œuvre par les services de l’Etat et les sociétés privées prestataires.
- Intervenir par tous les moyens auprès des administrations et pouvoirs publics concernés pour préserver les intérêts des usagers.
- Inciter les usagers à devenir des partenaires de la protection de l’environnement afin de ne plus être considérés comme des délinquants pollueurs payeurs.
Par ailleurs, l’association déclare se réserver la possibilité de prendre en compte les préoccupations des usagers, liées à la collecte des ordures ménagères.
III- Principes de fonctionnement de l’Association :
Dans un premier temps l’association regroupera les usagers des assainissements collectifs et non collectifs des communes de Tavel, Lirac, Saint Géniès de Comolas et Saint Laurent des Arbres. Mais pour éviter que d’autres habitants des communes du Gard vivent séparément les mêmes préoccupations, il est préférable de structurer l’association pour adopter le fonctionnement d’un collectif.
Pour cela, dans chacune des communes un représentant des usagers raccordés au réseau d’assainissement collectif et un représentant des usagers non raccordés seront chargés de promouvoir l’association auprès des habitants, de recueillir leurs demandes ou leurs propositions et d’enregistrer les adhésions. Ils pourront si besoin est, en fonction du nombre d’adhérents constituer un comité de commune au sein de l’Association. Ces représentants seront en liaison permanente avec le Bureau de l’Association.
Les ressources de l’Association seront essentiellement constituées par les adhésions dont le montant symbolique annuel est de 10 € par famille occupant le même logement ou habitation.
IV-Suite à donner après déclaration de création :
Les documents et les statuts relatifs à la création de l’Association seront déposés en préfecture ce lundi 20 avril 2009.
- Il convient de trouver et de coopter les représentants des usagers pour chacune des quatre communes. - De recueillir les candidatures au Conseil d’administration pour atteindre le nombre d’administrateurs prévus dans les statuts soit 12.
- De faire connaître par tous les moyens l’existence et l’objet de l’Association dans les quatre communes mais également dans le département du Gard. - D’établir les contacts avec tous les interlocuteurs susceptibles de répondre à nos attentes soit : les communes, les syndicats des Eaux ou autres Régies, le Spanc,
la Saur, le Conseil Général et
la Préfecture du Gard.
- De créer au sein du Conseil d’administration des commissions chargées de traiter les problèmes rencontrés par les usagers. - De trouver un ou plusieurs conseils juridiques bénévoles résidants dans nos communes et concernés par les mêmes préoccupations.
- De se tenir informé des évolutions de la loi et de son application.
Soit toute action susceptible de renforcer la représentativité de l’Association dans le département du Gard.
Fait à Saint Laurent des Arbres le 17 avril 2009
Jean-Pierre ALENGRIN Président