Courrier information aux usagers le 2 juin 2009

 

St Laurent des Arbres le 2 juin 2009 

 

Madame, Monsieur                                                                

 

Au cours du 2^ème semestre  2007, vous avez reçu un avis de passage envoyé par le Service ANC de
la SAUR vous informant de la visite d’un technicien pour procéder au diagnostic de votre installation d’assainissement. 

 

Vous avez accepté cette visite dans le contexte règlementaire de la loi sur l’eau n° 92.3 du 3 janvier 1992. Un document a dû vous être remis dans lequel, en référence à l’article L.22248 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous était indiqué que «  les communes prenaient obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ». 

 

Or, fin 2008, vous avez reçu une facture émise par
la SAUR, présentée comme la facture habituelle de votre consommation d’eau potable, rédigée comme suit : 

 

Abonnement TTC                                                                 19,97€ 

Frais TTC                                                                             89,68€ 

Total facture TTC                                                            109,65€ 

                                                                                                                                                                                                                                   

Prélevé le 29 Décembre 2008                                        109,65€ 

 

Cependant, certains témoignages permettent de supposer que quelques propriétaires ou locataires ont reçu une facture d’un montant plus élevé et plus tard. 

Au dos de la facture, dans le cadre réservé habituellement à la consommation d’eau, figurait l’indication suivante en regard des montants détaillés : 

 

Assainissement non collectif                                                       103,93€ HT          109,65€ TTC 

Abonnement Part Saur                                                                                                    Année 2008 

Recensement et diagnostic des installations existantes                                            Août 2007 

 

Les Usagers, certainement peu nombreux, qui ont refusé d’acquitter cette facture en ont immédiatement contesté le bien fondé auprès de
la Saur, du Spanc et du Syndicat des eaux. Mais leur intervention n’a pas arrêté la procédure de recouvrement qui est allée jusqu’à la mise en demeure avec avis de fermeture portant le montant facturé avec pénalités de retard à 123,83€. 

 

            Sous la menace, ceux qui avaient hésité, ont payés. 

 

            Conscient de l’irrégularité manifeste de cette façon de procéder, le président du Syndicat des Eaux de Lirac a organisé une première réunion d’information le 19 mars à la mairie de St Laurent des Arbres avec les représentants du Conseil Général, du Spanc, de
la Saur, du Syndicat des eaux et les quelques usagers contestataires. 

            Après avoir tenté d’expliquer le bien fondé de cette facturation, son montant et les critères retenus pour établir un diagnostic de fonctionnement, le responsable de
la SAUR a reconnu qu’il n’y avait pas lieu de facturer l’abonnement de 19,97€. 

             

            La discussion qui a suivi n’ayant pas permis d’aboutir, rendez-vous fut pris à nouveau pour le 3 avril dernier. 

             

            Cette deuxième réunion a fait référence au courrier adressé, par
la Direction de l’Eau, l’Environnement et l’Aménagement rural, au président du Syndicat des Eaux de Lirac, qui résume en quelque sorte les points marquants de la 1^ère réunion, mais qui reconnaît que le contrôle des installations devrait faire l’objet d’un cahier des charges comportant la nature des visites et leur contenu. Toutefois ce cahier des charges ne pourra être finalisé qu’après parution des « trois décrets en attente de l’application de la loi, en matière d’assainissement non collectif, qui présenteront une démarche globale à la réalisation des visites de contrôle opposables au Spanc ». 

            De ce fait, il apparaît que la somme réclamée par
la Saur au titre du recensement et du diagnostic ne correspond pas à la prestation préconisée par la loi. La facture n’est donc peut être pas fondée. Ainsi, la question de savoir si les frais de contrôle sont à la charge de la commune ou de l’usager ne se poserait pas encore. Bien que le courrier en référence dise clairement que le Syndicat des Eaux bénéficie d’une assistance par le Département pour la mise en place de ces contrôles, sans préciser s’il s’agit d’une assistance technique ou financière. 

              

            La clôture de la deuxième réunion a donc laissé les usagers présents dans l’ignorance de la suite qui pourra être accordée à leur requête. 

 

Or, fin mars début avril dernier, Jean-Pierre ALENGRIN l’un des usagers, a contacté différentes associations qui se sont constituées en 2007 et 2008 dans le Vaucluse pour s’informer des pratiques de leur Spanc et de
la SDEI société prestataire équivalente à
la Saur. 

Il ressort ainsi, que les usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif, voisins de notre département, ont vécu deux ans plus tôt la même situation. 

Les associations de Jonquières, de Valreas, de Carpentras, de Monteux, de Pernes les Fontaines, d’Avignon et du Sud Lubéron ont constitué le Collectif de l’Eau et de l’Assainissement du Vaucluse et du Grand Avignon. Leurs représentants ont rencontré en Préfecture du Vaucluse
la Directrice des relations de
la Préfecture avec les Collectivités locales, le 13 janvier 2009. Ils ont notamment dénoncé les anomalies des contrats avec
la SDEI (Carpentras) et
la Saur (Grand Avignon, Villeneuve/Les Angles). Ils ont décrit comment les Spanc oeuvraient sur le terrain pour mettre en place les contrôles et leur financement, maintenant l’usager dans un statut de payeur de la redevance et des réhabilitations de son installation, pour des choix qu’ils imposaient sans concertation. 

 

Les points principaux qu’ils ont évoqués ont été : 

 

● L’absence de service rendu à l’usager. 

 

● La différence entre les rappels à la loi des Spanc vis-à-vis des usagers alors qu’eux ou les communes ne l’ont pas respectée : 

▪    Zonages qui ne sont pas encore effectués dans leur totalité. 

▪  Loi de 1992 prévoyant la fin des contrôles au 31 décembre 2005 non appliquée. 

▪   Refus ou circuits très compliqués pour obtenir des documents complets légalement accessibles au public. 

 

            ●  Les articles des règlements intérieurs et les pratiques abusives : 

 

                        ▪   Alors qu’il donne un avis, le Spanc apparaît comme une police de l’eau. 

                        ▪   Le mode de relation à l’usager est la contrainte. 

▪   Abus des études de sol à la parcelle qui devraient être exceptionnelles car les zones d’Assainissement Non Collectif ont été analysées dans le plan de zonage. 

▪   Absence de différence claire entre les installations de plus ou moins huit ans. 

 

Et bien d’autres points encore qu’il serait fastidieux d’énumérer ici et que nous n’aurons pas à subir si le partage d’expérience dans la mise en place de la loi permettra de corriger les défauts d’interprétation. 

 

C’est pourquoi les quelques usagers  impliqués malgré eux dans ce désordre administratif, ont partagé l’idée de créer une association dans le même esprit de représentativité que nos voisins vauclusiens. 

 

La consultation des annonces de création d’association d’usagers de l’Eau et de l’Assainissement ne nous a pas permis d’identifier d’autre association que celle des Usagers de l’Eau du Grand Avignon Gardois basée à Villeneuve les Avignon. 

 

D’où la proposition de dénommer l’association : AGUA-CNC 

 

Association Gardoise des Usagers des Assainissements – Collectifs et Non Collectifs 

 

Dont le logo aussitôt crée s’inspire de l’aqueduc romain du Pont du Gard et du symbole du Verseau. 

I-        Objet de l’Association : 

 

L’Association à pour but de représenter l’ensemble des Usagers du service de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées, résidant dans le département du Gard, raccordés ou non au réseau d’assainissement collectif pour : 

 

-          Faire valoir le droit fondamental pour tous d’avoir accès à une eau de bonne qualité et à l’assainissement. 

 

-          Promouvoir une gestion publique transparente et démocratique de l’approvisionnement et de l’assainissement de l’eau n’ayant pas pour seul objectif la rentabilité et le profit. 

 

-          S’informer de l’existence, de la pertinence et de la bonne exécution des procédures définies dans les cahiers des charges  relatifs aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, mis en œuvre par les services de l’Etat et les sociétés privées prestataires. 

 

-          Intervenir par tous les moyens auprès des administrations et pouvoirs publics concernés pour préserver les intérêts des usagers.                         

 

-          Inciter les usagers à devenir des partenaires de la protection de l’environnement afin  de  ne plus être considérés comme des délinquants pollueurs payeurs. 

 

Par ailleurs, l’association  déclare se réserver la possibilité de prendre en compte les préoccupations des usagers, liées à la collecte des ordures ménagères. 

 

II-      Principes de fonctionnement de l’Association : 

 

Dans un premier temps l’association regroupera les usagers des assainissements collectifs et non collectifs des communes de Tavel, Lirac, Saint Géniès de Comolas et Saint Laurent des Arbres. Mais pour éviter que d’autres habitants des communes du Gard vivent séparément les mêmes préoccupations, il est préférable de structurer l’association pour adopter le fonctionnement d’un collectif. 

Pour cela, dans chacune des communes un représentant des usagers raccordés au réseau d’assainissement collectif et un représentant des usagers non raccordés seront chargés de promouvoir l’association auprès des habitants, de recueillir leurs demandes ou leurs propositions et d’enregistrer les adhésions. Ils pourront si besoin est, en fonction du nombre d’adhérents constituer un comité de commune au sein de l’Association. 

Ces représentants seront en liaison permanente avec le Bureau de l’Association. 

      Les ressources de l’Association seront essentiellement constituées par les adhésions dont le montant symbolique annuel est de 10 € par famille occupant le même logement ou habitation. 

 

III-    Suite donnée après déclaration de création : 

 

Les documents et les statuts relatifs à la création de l’Association ont été déposés en préfecture le lundi 20 avril 2009. 

Une première structure a été immédiatement constituée de telle sorte que chaque commune concernée ait un interlocuteur soit : 

 

Pour TAVEL : 

- Mr PINEAU Pascal pour les usagers de l’assainissement non collectif 

- Mr ROUDIL Pierre pour les usagers de l’assainissement collectif 

 

      Pour LIRAC : 

- Mr JANICOT Jean-Paul pour tous les usagers des assainissements 

 

    

Pour St LAURENT des ARBRES 

- Mme PUJADE Marie pour les usagers de l’assainissement non collectif 

- Mr GARGALLO Julio pour les usagers de l’assainissement collectif 

                 

Pour St GENIES de COMOLAS 

- Interlocuteurs à coopter 

 

Par ailleurs, le président de l’association Jean-Pierre ALENGRIN et le secrétaire Georges CHIFFRE ont pris contact avec des associations du Vaucluse et notamment celle  du Collectif de l’Eau d’Avignon. Des échanges d’information, il ressort que la facturation du diagnostic effectué par
la SAUR devrait être annulée pour plusieurs motifs soit : 

-  La facture émise par
la SAUR doit correspondre à un réel service rendu, ce qui en l’occurrence n’est pas le cas puisque aucun compte rendu de visite n’a été remis à l’usager. 

-  Le contrôle n’est pas effectif puisqu’il ne fait référence à aucun cahier des charges. 

-  Le paiement a été obtenu sous la menace de coupure d’eau. Cette pratique relève d’un abus de position dominante. Elle est de ce fait illégale mais reste à démontrer. 

 

Ainsi, alors que la création par les communes d’un SPANC ( Service d’assainissement non collectif) avait pour objectif d’aider les habitants qui ne peuvent pas bénéficier d’un raccordement au réseau collectif, à «  trouver une solution équitable pour traiter les eaux usées, tant financièrement que du point de vue du confort, à les rassurer sur le bon fonctionnement de leur assainissement et les conseiller en cas de dysfonctionnement », la mise en application de la loi n’a pour seul effet que d’imposer aux usagers une dépense imprévue qui ne profite qu’à une Société privée qui a su capturer le marché de la distribution de l’eau et de l’assainissement. 

 

L’association AGUA-CNC propose au président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Eaux Usées de Lirac (SIAEP) que les Usagers des Assainissements Collectifs et Non Collectifs des quatre communes soient considérés comme des partenaires et non comme de simples clients captifs pollueurs et payeurs. 

 

L’association AGUA-CNC par ses représentants s’efforcera à tenir les engagements qui en font l’objet, mais pour cela, elle doit avoir le soutien des usagers qu’elle prétend représenter. 

 

Vous pouvez valider ses objectifs par votre adhésion en remplissant le bulletin ci-dessous : 

 

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Je soussigné : Nom ……………………………………. Prénom………………………………… 

 

 

Adresse Postale :……………………………………………………………………………………. 

 

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Souhaite adhérer à :           

 

 

l’Association Gardoise des Usagers des Assainissements Collectifs et Non Collectifs 

 

 

Demande à être membre du Conseil d’Administration.             Oui                   Non 

 

Pour mon adhésion je joins un chèque de 10 € à l’ordre de Association AGUA-CNC 

 

A l’adresse ci-dessous :